Aide juridique & médiation

Voici les adaptations, depuis ce 01/09/2015, des plafonds du revenu mensuel net qu'une personne isolée (entre 953€ et 1224€) ou qu'un cohabitant (entre 1224€ et 1493€) ne peut dépasser pour bénéficier de la gratuité totale ou partielle de l'aide juridique en médiation. Par personne à charge, le montant est élevé de 166,74€.

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Commentaires: 2
  • #1

    Cristen Vandermark (jeudi, 09 février 2017 21:05)


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  • #2

    Vincenzo Pellegrino (vendredi, 10 février 2017 01:39)


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