Une médiation judiciaire peut durer 6 mois (à la place de 3 mois) - Art.49LDD

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Une médiation judiciaire peut désormais durer six mois. Jusqu’à présent, le délai maximum était de trois mois. Mais ce délai était insuffisant dans de nombreux cas.

Dans la majorité des dossiers, le médiateur n’a pas terminé sa mission dans les trois mois. Et même si toutes les parties sont d’accord de poursuivre la médiation, l’affaire doit être à nouveau portée devant le juge. Celui-ci peut alors autoriser la prolongation de la médiation. Une charge inutile tant pour les parties que pour le tribunal.

Pour mettre un terme à cette problématique, il a été décidé d’augmenter le délai maximum de la médiation judiciaire. A six mois. Le tribunal dispose donc d’une plus grande marge de manœuvre pour fixer le délai en fonction de l’ampleur et de la durée escomptée de la mission. Pour les parties, cette prolongation du délai maximum ne comporte pas d’inconvénient. Elles peuvent toujours mettre fin à la mission et le juge demeure saisi.

Naturellement, la médiation judiciaire peut se poursuivre au-delà de ce premier délai. Les parties demandent alors au juge de fixer un nouveau délai de médiation.

L’article 49 de la loi du 19 octobre 2015 entre en vigueur le 1er novembre 2015.

Source:Loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice, MB 22 octobre 2015 (art. 49 LDD).
Voir également :
Code judiciaire (art. 1734).

Ilse Vogelaere

 

Loi modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice

Date de promulgation : 19/10/2015
Date de publication : 22/10/2015

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