Honoraires


* La diversité des médiations (droit social, droit du travail, droit civil ou droit commercial) fait qu'il est impossible de travailler avec un barème d'honoraires uniforme. En règle générale les honoraires sont de 75.00€/heure tout compris (à diviser en fonction du nombre de médiés).

* Les honoraires peuvent être fixés soit selon un tarif horaire, soit selon la valeur de l'affaire (droit commercial).

* Le protocole de médiation contiendra une clause fixant le mode de fixation et le taux horaire du médiateur ainsi que les modalités de paiement.

* Pour couvrir partiellement les frais exposés et les prestations à accomplir, le médiateur demande habituellement aux parties le versement d'une provision à valoir sur l’état des dépens et d’honoraires final.

* Ce n’est qu’à la clôture du dossier que le médiateur établit un état final des honoraires et dépens.

* Le mode de rémunération est fixé indépendamment des résultats de la médiation.

- La loi du 21 février 2005 sur la médiation a prévu d'ouvrir la possibilité de l'octroi de l'assistance judiciaire pour tout processus de médiation, qu'il soit volontaire ou judiciaire

(Article 665, 5° du code judiciaire).

- Vous pouvez bénéficier d’une assurance protection juridique à 12 € par mois. L’arrêté royal concernant l’assurance juridique a été publiée ce 27 février 2007. La médiation sera encouragée pour résoudre les problèmes. La franchise ne pourra pas dépasser 250 €, et elle ne sera pas appliquée en cas de médiation.