La procédure en médiation


Déroulement de la médiation

* Avec votre présence
Vous pouvez vous faire assister de votre avocat ou de votre délégué syndical.


* Avec l'autre partie
La médiation se déroule en présence de l'autre partie mais à tout moment vous pouvez demander au médiateur qu'il vous entende chacun séparément avec ou sans votre conseil.


* Accord préalable

Avant de commencer, vous signerez un accord préalable reprenant les règles concrètes de la médiation et un engagement de confidentialité. Tous les documents et les communications faites pendant la procédure de médiation et pour les besoins de celle-ci, sont confidentiels. Ils ne peuvent être utilisés dans une procédure ultérieure et ne peuvent être levés que de l'accord des parties, notamment pour permettre au juge d'homologuer l'accord de médiation comme jugement.


* Si la tentative de médiation aboutit : il y a entente

L'entente est de préférence constatée par écrit, sous la forme suivante :

- un procès-verbal de médiation

- une transaction qui met fin au litige

- une convention qui règle une partie des choses du litige

- Une homologation : dès que les parties ont dégagé un accord écrit avec l'aide du médiateur, elles peuvent faire homologuer cet accord. Cela signifie que le juge prend acte de l'accord de médiation des parties, ce qui rend cet accord authentique et exécutoire. Pour ce qui est de la forme, l'accord est traduit dans un jugement.


* Si la tentative de médiation n'aboutit pas

Vous pouvez demander à tout moment que l'affaire vienne ou revienne à une audience de jugement. Tout ce qui a été dit et écrit lors de la médiation est confidentiel et reste secret.


* Si une difficulté d'interprétation ou d'exécution de l'accord surgit

Il est conseillé d'indiquer dans l'accord que l'affaire donne lieu à une reprise de la médiation, avant d'utiliser d'autres moyens juridiques.