Principe de la médiation


La médiation (volontaire ou judiciaire)
* "Tentative de règlement amiable d'un litige par les parties elles-mêmes sous la forme d'une négociation et sous le sceau de la confidentialité avec le concours d'un médiateur intervenant pour créer les conditions d'un dialogue ou faire les observations qu'il croit appropriées au sujet des solutions qu'elles envisagent. Il prend des notes sur les accords qui sont pris lors de ces discussions et, si les parties s'entendent sur un compromis, il rédige l'entente convenue entre ces derniers. En d'autres termes, le médiateur ne tranche pas le débat et ne rend pas de décision : il dirige les discussions et rédige l'entente. 

* L'objectif d'une médiation est que toutes les parties sortent gagnantes du processus. La méthode de travail consiste à amener les parties à renouer le dialogue, à les responsabiliser dans la recherche d'une solution, à dégager des solutions, parfois originales mais qui les satisfassent et qu'elles se séparent correctement. 

* La médiation ne se tient pas au tribunal, elle se déroule au rythme convenu par les parties.

Quand recourir à la médiation ? lorsque... 

En Droit Social & Droit du Travail
* Dans les matières qui relèvent des tribunaux du travail : dans les conflits individuels entre personnes, ou lors des accidents du travail dans les litiges ou le F.A.T. (Fond des Accidents du Travail) est partie.

* A la demande d'une ou des parties : 

- soit avant tout litige devant le tribunal

- soit après la citation et avant toute fixation pour plaidoiries

* Problèmes liés à la hiérarchie.

* Certains problèmes liés au licenciement. 

* Les parties sont liées par une relation personnelle, familiale ou professionnelle qui doit se poursuivre.

* La recherche d'une solution est entravée par un blocage émotionnel ou affectif.

* Les coûts, les risques ou le stress liés au procès sont trop élevés.

* Le litige est complexe et l'issue de la procédure incertaine.

* La solution du litige implique la révélation d'éléments confidentiels.

* La publicité du litige doit être évitée.

* La procédure traîne en longueur. 

En Droit Civil & Droit Commercial
* Voisins (nuisances, tapage nocturne...).

* Un propriétaire et un locataire (pour le paiement des loyers et des charges, la restitution du dépôt de garantie...).

* Un commerçant et un consommateur (vente, prestation de service...).

* Deux professionnels, dans des relations client-fournisseur ou de concurrence.

* Litige entre actionnaires.

* Difficultés liées au logement.

* Litige lors d'un paiement de facture.

* Litige en Droit médical.

* Toutes les matières qui relèvent du Code Civil sont ici prises en compte. 

Médiation volontaire (Art.1730 et suivants du code judiciaire)
* Elle intervient en dehors de la présence du juge

- à la demande d'une des parties

- avant, pendant ou après une procédure judiciaire

- indépendamment de toute procédure judiciaire ou arbitrale

Quels sont les effets si une action judiciaire est déjà en cours :

* La proposition de médiation, adressée par recommandé, vaut mise en demeure selon l'article 1153 du code civil et suspend la prescription de l'action attachée à ce droit pendant un mois.

* Si les parties sont d'accord de recourir à une médiation, elles concluent un protocole écrit de médiation, en précisant leurs coordonnées et celles de leur conseil, l'identité du médiateur, le caractère volontaire de la médiation, l'objet de leur différend, un rappel de confidentialité et les modalités de règlement des frais et honoraires du médiateur.

* Si les parties concluent un protocole de médiation, le cours de la prescription est suspendu pendant toute la durée de la médiation. La suspension cesse un mois après la notification par recommandé de la volonté de terminer la médiation, faite par une ou les parties ou par le médiateur.

* Si les parties arrivent à un accord, elles dressent un écrit de celui-ci, qu'elles datent et signent, ainsi que le médiateur. L'écrit contient les engagements précis des parties.

* Les parties ou l'une d'elle, peuvent soumettre l'accord au juge compétent pour l'homologation, si le médiateur est agréé, par requête unilatérale (Art.1025). Si toutes les parties demandent conjointement l'homologation, la signature de l'avocat est remplacée par celles des parties ; le protocole de médiation est joint.

* Le juge peut refuser l'homologation si l'accord est contraire à l'ordre public. L'ordonnance d'homologation n'est pas susceptible de recours (Art.1043 de l'ordre judiciaire) (sauf interprétation et rectification).


Médiation judiciaire
* Le juge saisi peut, à la demande des parties, ordonner une médiation avant que la cause ne soit prise en délibéré, sur tout ou partie du litige.

* La demande peut être faite :

- dans l'acte introductif d'instance

- à l'audience

- par simple demande écrite et déposée au greffe et dans ce cas, la cause est fixée dans les 15 jours de la demande, les parties et leurs conseils sont convoqués par le greffe (Art.1735§2)

* L'ordonnance mentionne l'accord des parties, les coordonnées du médiateur, la durée initiale de sa mission (maximum 6 mois) et la date à laquelle l'affaire est remise.

* En cas de demande conjointe des parties, les délais de procédure qui leur sont impartis sont suspendus à dater du jour de la demande. Elles peuvent solliciter de nouveaux délais lorsque la cause est fixée pour statuer sur la demande du médiateur ou revient à la demande d'une des parties, à une audience anticipée.

* Le médiateur doit informer le juge et les parties des lieux, jour et heure où il commencera sa mission, dans les 8 jours de la réception de sa désignation. A la fin de sa mission, il doit aviser par écrit, le juge de l'issue de sa médiation (accord ou pas d'accord).

* Il peut être remplacé de l'accord des parties.

* A l'audience de remise le juge peut :

- prolonger la mission du médiateur

- pour un délai qu'il détermine

- s'il n'y a pas encore d'accord complet

- si cela apparaît opportun

- et moyennant l'accord de toutes les parties

* Pendant la médiation, le juge qui reste saisi de la demande, peut prendre des mesures qui lui paraissent nécessaires et mettre fin à la médiation à la demande du médiateur ou d'une des parties. 

* La procédure de médiation est identique à celle de la médiation volontaire.

* La cause peut être ramenée devant le juge avant l'audience fixée à la demande des parties ou par l'une d'elles, par simple déclaration écrite. La cause est fixée dans les 15 jours de la demande.

* A l'audience de remise les parties doivent informer le juge de l'issue de la médiation ou peuvent solliciter soit un nouveau délais, soit la poursuite de la procédure.

* Si les parties aboutissent à un accord de médiation, fut-il partiel, elles peuvent demander au juge de l'homologuer (art.1043 du code judiciaire : le juge acte l'accord ; le jugement n'est pas susceptible recours sauf rectification et interprétation ou si l'accord n'a pas été légalement formé).

* Les décisions relatives à la médiation ne sont pas susceptibles de recours.


Le rôle du médiateur
* Le médiateur a pour fonction d'établir et maintenir les conditions permettant aux parties :

- d'améliorer leurs relations 

- d'élaborer une solution à leur situation conflictuelle


Mode de saisine
* Le médiateur peut être saisi à la demande d'une des parties ou conjointement par deux ou plusieurs parties.


Avantages
* Résoudre les conflits de manière rapide, efficace et sous le contrôle des parties.

* Faible coût comparé aux frais exposés dans le cadre d'un procès.

* Garantie de la confidentialité du processus.

* Souplesse.

* Eviter l'affrontement.

* Chercher avec l'autre une solution satisfaisante pour tous.

* Vous restez libre à tout moment d'interrompre le processus et de demander un jugement, ou de poursuivre le dialogue et d'arriver à une entente.

* Aide pour le juge.

* Rétablir le dialogue entre les parties et recréer un lien social.

* Créer un climat de paix, voire un sentiment de sécurité.

* Le coût de la médiation sera, en général, partagé à parts égales entre les différents intervenants.


Droits et devoirs du Médiateur
* Pour exercer sa fonction, le médiateur agréé :

- doit posséder la qualification requise à la nature du différend

- avoir suivi l'entièreté de la formation et être agréé auprès de la commission fédérale de médiation

- doit se soumettre à une formation continue proposée par les organismes de formation agréés 

* Le médiateur a le devoir de sauvegarder sous toutes ses formes l'indépendance inhérente à sa fonction. Il n'a pas pour rôle de juger ni d'arbitrer.

* Le médiateur s'interdit d'intervenir professionnellement dans des médiations impliquant un parent, allié, subordonné, collaborateur ou toute personne avec laquelle il aurait une communauté d'intérêts.

* Le médiateur s'engage à respecter et à préserver la confidentialité des débats et des documents.

* Le médiateur se doit d'informer les parties des limites de la confidentialité, notamment dans les domaines où la législation existante permet de lever le secret professionnel. Le médiateur peut être amené à fournir des attestations faisant état d'une médiation, celles-ci devront être rédigées en tenant compte des règles de confidentialité.

* Le médiateur est tenu au secret professionnel à l'égard des tiers. Le secret professionnel ne pourra être levé qu'avec l'accord conjoint des parties.

* Le médiateur, lors de la cessation de sa fonction n'est pas dégagé du secret professionnel relatif à son activité de médiateur.

* Le médiateur ne peut dévoiler les faits dont il a connaissance et par ce fait il ne peut être entendu comme témoin sur les faits faisant l'objet de la médiation.

* Le médiateur a toujours le droit de refuser une mission en vertu d'une clause de conscience, c'est à dire pour tout motif qui relève de son propre jugement.

* Le médiateur peut interrompre une médiation si son propre jugement, son éthique, l'amènent à penser que celle-ci ne se déroule pas de manière équitable. 


Obligations du médiateur à l'égard des parties et des tiers
* Le médiateur, pour accomplir sa mission, se doit de tout mettre en oeuvre pour :

- informer les parties sur les règles de fonctionnement de la médiation et sur la possibilité de consulter un conseil de leur choix

- s'assurer de la libre participation des parties au processus de médiation

- favoriser les conditions d'un libre échange fondé sur un respect mutuel des intérêts et des personnes

- permettre aux parties d'élaborer ou non une solution librement négociée, en connaissance de cause et notamment vis à vis des tiers 

* Le médiateur ne peut être cité comme témoin.

* Dans le cas où la médiation est recommandée ou ordonnée par un magistrat, le médiateur l'informe que des accords ont pu être réalisés ou non, mais il ne remet la transcription de ces accords qu'aux parties elles-mêmes.